Code de procédure civile

Article 269

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 15 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la provision pour l'expert

Résumé. Le juge fixe une avance pour payer l'expert et dit qui doit la verser.
Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989

En résumé. Le texte précise que le juge doit fixer une provision proche du salaire final prévu pour l’expert, passe le dépôt au greffe plutôt qu’au secrétariat et indique les proportions si plusieurs parties doivent verser la somme.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 14 septembre 1989