Code de procédure civile

Article 982

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Article 982

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse en cassation

Résumé. Le défendeur a deux mois pour répondre à un mémoire en cassation, sinon sa réponse sera refusée.

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 9 : Réduction du délai de réponse en cassation

En résumé. Le délai de réponse du défendeur a été réduit de trois à deux mois.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 24 mai 2008

En résumé. Le texte a supprimé le terme « secrétariat‑greffe » dans l’adresse où doit être déposé le mémoire en réponse, simplifiant ainsi la formulation sans changer les obligations du défendeur.

En vigueur du vendredi 15 septembre 1989 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le délai pour répondre au pourvoi passe de deux à trois mois et un manquement entraîne automatiquement l’irrecevabilité du mémoire.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au jeudi 14 septembre 1989

Source : Légifrance