Code de procédure civile

Article 474

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Article 474

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement contradictoire ou par défaut en cas de pluralité de défendeurs

Résumé. Si plusieurs défendeurs sont convoqués et qu'au moins un ne se présente pas, le jugement peut être considéré comme contradictoire ou par défaut selon les circonstances.

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

En résumé. Le texte simplifie le traitement des défendeurs absents en supprimant l’obligation de les citer à nouveau et en retirant le pouvoir discrétionnaire du juge ; désormais un jugement par défaut est prononcé dès qu’un défendeur non cité à personne ne compare dans une affaire non susceptible d’appel.

En vigueur du vendredi 15 septembre 1989 au mardi 28 février 2006

En résumé. La loi introduit désormais une disposition permettant au juge de renoncer aux nouvelles citations lorsqu’une première convocation respectait les règles fixées par l’article 659 ; auparavant il fallait toujours convoquer en répétition.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 14 septembre 1989

Source : Légifrance