Article 284-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du jugement à l'expert
Résumé L'expert peut demander à voir le jugement qui a utilisé son avis.
Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.
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