Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 15 septembre 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rappel du paiement pour l'expert
Résumé. Le greffier rappelle aux parties de payer une somme pour l'expert et informe l'expert de ce paiement.
Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Il informe l'expert de la consignation.
Il informe l'expert de la consignation.