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Sous-section I

La décision ordonnant l'expertise

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Article 271

Disposition de caducité en cas de non-consignation et mesures judiciaires subséquentes

Code de procédure civile

Article 270

Article 270

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation de la provision pour l'expertise

Résumé Le greffier demande aux parties de payer la somme nécessaire et informe l'expert.

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Il informe l'expert de la consignation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du rôle officiel et ajout de précisions procédurales

Résumé des changements Le texte passe du secrétaire à un greffier, rappelle l’article 271 et précise que la consignation doit se faire au greffe selon des modalités définies, ce qui clarifie qui agit et comment.

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Il informe l'expert de la consignation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le secrétaire de la juridiction invite les parties qui en ont la charge à consigner la provision au secrétariat dans le délai imparti.

Il informe l'expert de la consignation.