Code de procédure civile

Article 1060

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Article 1060

La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.

L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par les articles

1292

(

Procédure pour une séparation de biens

)

Art. 1292

Procédure pour une séparation de biens

Pour demander une séparation de biens, il faut s'adresser au juge aux affaires familiales et suivre des règles spécifiques.

et

1300-4

(

Procédure pour changer de régime matrimonial

)

Art. 1300-4

Procédure pour changer de régime matrimonial

Pour changer de régime matrimonial, il faut demander l'accord du juge aux affaires familiales et informer les tribunaux de naissance des époux.

lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions en cas de rejet ou de fin de mesure

Résumé. Quand une demande est rejetée ou qu'une mesure prend fin, on ajoute une note sur l'acte de naissance pour dire que les anciennes notes ne comptent plus.

La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.

L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par les articles 1292 (Procédure pour une séparation de biens) et 1300-4 (Procédure pour changer de régime matrimonial) lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1443 du 24 décembre 2012art. 2 : Ajout d'une référence pour la radiation des mentions sur l'acte de naissance

En résumé. Le texte ajoute une référence supplémentaire (l’article 1300‑4) aux dispositions déjà existantes (l’article 1292), permettant ainsi d’étendre les cas où une indication de radiation peut être portée après certaines mentions.

En vigueur du mardi 25 juillet 1989 au mercredi 26 décembre 2012

En résumé. Le texte passe du pluriel "actes" au singulier "l’acte" dans le premier paragraphe et ne modifie que le positionnement du mot "aussi" dans le second.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 24 juillet 1989

Source : Légifrance