Code de procédure civile

Article 1060

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de radiation des mentions antérieures

Résumé Un jugement qui rejette une demande doit mentionner que les informations précédentes sont supprimées.

La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.

L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par les articles 1292 et 1300-4 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.

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2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un article supplémentaire pour les indications de radiation

Résumé des changements Le texte ajoute une référence supplémentaire (l’article 1300‑4) aux dispositions déjà existantes (l’article 1292), permettant ainsi d’étendre les cas où une indication de radiation peut être portée après certaines mentions.

L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par les articles 1292 et 1300-4 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement mineur : passage du pluriel au singulier pour les actes

Résumé des changements Le texte passe du pluriel "actes" au singulier "l’acte" dans le premier paragraphe et ne modifie que le positionnement du mot "aussi" dans le second.

En vigueur à partir du mardi 25 juillet 1989

La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.

L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par l'article 1292 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

La mention portée en marge des actes de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.

L'indication de radiation peut aussi être portée à la suite des mentions prévues par l'article 1292 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.