En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 27 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions en cas de rejet ou de fin de mesure
La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.
L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par les articles 1292 (Procédure pour une séparation de biens) et 1300-4 (Procédure pour changer de régime matrimonial) lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.