Article précédent

Article 283

Audition de l'expert par le juge en cas d'insuffisance d'éclaircissements dans le rapport

Retour à la section

Sous-section III

L'avis de l'expert

Article suivant

Article 284-1

Communication du jugement à l'expert

Code de procédure civile

Article 284

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération de l'expert et remise des sommes

Résumé Après que tout le monde ait donné son avis, le juge décide combien l'expert est payé et s'assure qu'il reçoit l'argent.

Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.

Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.

Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du moment où se fixe la rémunération de l’expert

Résumé des changements La règle a changé : au lieu de fixer immédiatement la rémunération dès que le rapport est déposé, elle ne se fait plus qu'après que les parties aient dépassé leur délai d'observation fixé par l’article 282.

Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.

Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition de demande pour la délivrance du titre

Résumé des changements Le juge peut désormais délivrer le titre exécutoire sans que l’expert ne le demande.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.

Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’obligations procédurales et précisions sur fixation de rémunération

Résumé des changements Le texte ajoute une description détaillée des critères fixant la rémunération (diligences accomplies, respect des délais et qualité), introduit une obligation d’inviter l’expert lorsqu’une somme inférieure est envisagée et reformule légèrement les modalités de paiement/consignation.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1999

Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.

Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.

Le juge délivre à l'expert, sur sa demande, un titre exécutoire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des modalités d’application et d’émission du titre exécutif

Résumé des changements Le texte modifie les conditions dans lesquelles le juge fixe et règle les honoraires : il intervient dès que le rapport est déposé plutôt qu’après justification ; il précise que toute somme complémentaire doit indiquer clairement qui doit payer ; enfin il rend obligatoire une demande préalable pour obtenir un titre exécutif.

En vigueur à partir du vendredi 15 septembre 1989

Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.

Le juge délivre à l'expert, sur sa demande, un titre exécutoire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Sur justification de l'accomplissement de la mission, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.

Il ordonne, s'il y a lieu, la restitution à la partie des sommes consignées en excédent, ou le versement de sommes complémentaires à l'expert. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.