Code de procédure civile

Article 788

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Article 788

En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.

Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'assignation à jour fixe en urgence

Résumé. Le président du tribunal peut, sur demande, autoriser l'assignation à jour fixe du défendeur en cas d'urgence, après réception d'une requête détaillant les motifs, conclusions et pièces justificatives.

En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.

Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du juge de la mise en état dans la gestion des preuves

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le président du tribunal d'accorder l'autorisation d'assigner à jour fixe de sa propre initiative dans le cadre d'une procédure de référé.

En vigueur du vendredi 15 septembre 1989 au dimanche 28 février 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le président du tribunal d'autoriser d'office l'assignation à jour fixe dans le cadre d'une procédure de référé, sans nécessiter une requête formelle.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 14 septembre 1989

Source : Légifrance