Article 788
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'assignation à jour fixe en urgence
Résumé Le président du tribunal peut, sur demande, autoriser l'assignation à jour fixe du défendeur en cas d'urgence, après réception d'une requête détaillant les motifs, conclusions et pièces justificatives.
Mots-clés : Urgence Assignation Procédure judiciaire Président du tribunal
En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
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