Code de procédure civile

Article 985

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Article 985

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

3° L'indication de la décision attaquée.

Elle est signée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour former un pourvoi en cassation

Résumé. Pour contester une décision devant la Cour de cassation, il faut préciser les noms et adresses des parties ainsi que la décision attaquée.

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

3° L'indication de la décision attaquée.

Elle est signée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 17 : Modification des exigences pour contester une décision devant la Cour de cassation

En résumé. La nouvelle version exige plus d’informations détaillées sur chaque partie—y compris le statut officiel lorsqu’il s’agit d’autorités publiques—et supprime l’obligation précédente que la déclaration soit datée.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au samedi 8 novembre 2014

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 10 : Modification des exigences de rédaction des pourvois

En résumé. Le texte actuel impose désormais d'indiquer en détail le demandeur et le défendeur (noms, domiciles ou formes et sièges), ainsi que de dater et signer le pourvoi – une extension importante par rapport à l'ancienne version qui ne mentionnait que la décision attaquée et l'état d'exécution.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 24 mai 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations de préciser le nom, prénom, profession et domicile du demandeur ainsi que le nom et adresse des défendeurs ; elle ne demande désormais que la désignation de la décision attaquée et son état d’exécution.

En vigueur du vendredi 15 septembre 1989 au mardi 28 février 2006

En résumé. Ajout d’une mention obligeant à indiquer l’état de la procédure d’exécution, sauf si son exécution est interdite par la loi.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au jeudi 14 septembre 1989

Source : Légifrance