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Chapitre II

La procédure sans représentation obligatoire

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Article 986

Enregistrement du pourvoi devant la Cour de cassation

Code de procédure civile

Article 985

Article 985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de la déclaration de pourvoi à la Cour de cassation

Résumé Un pourvoi en cassation doit inclure les noms et adresses des parties et la décision contestée, sinon il est annulé.

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

3° L'indication de la décision attaquée.

Elle est signée.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’informations sur les autorités publiques & suppression de la datation

Résumé des changements La nouvelle version exige plus d’informations détaillées sur chaque partie—y compris le statut officiel lorsqu’il s’agit d’autorités publiques—et supprime l’obligation précédente que la déclaration soit datée.

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

3° L'indication de la décision attaquée.

Elle est signée.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des informations détaillées sur les parties dans la déclaration de pourvoi

Résumé des changements Le texte actuel impose désormais d'indiquer en détail le demandeur et le défendeur (noms, domiciles ou formes et sièges), ainsi que de dater et signer le pourvoi – une extension importante par rapport à l'ancienne version qui ne mentionnait que la décision attaquée et l'état d'exécution.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation ;

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social ;

2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L'indication de la décision attaquée. Elle est datée et signée.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des informations exigées dans la déclaration

Résumé des changements La nouvelle version supprime les obligations de préciser le nom, prénom, profession et domicile du demandeur ainsi que le nom et adresse des défendeurs ; elle ne demande désormais que la désignation de la décision attaquée et son état d’exécution.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée. Elle indique l'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion de l’état de procédure d’exécution

Résumé des changements Ajout d’une mention obligeant à indiquer l’état de la procédure d’exécution, sauf si son exécution est interdite par la loi.

En vigueur à partir du vendredi 15 septembre 1989

La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée. Elle indique l'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée.