A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 847-1 (M) : Saisine par déclaration au tribunal d'instance
→ Version 2 : Modification des éléments requis dans une déclaration
→ Version 2 : Modification des éléments requis dans une déclaration
- Nouveau code de procédure civileart. 847-1 (M)