Code de procédure civile

Article 1059

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Article 1059

La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.

La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des actes dans le répertoire civil

Résumé. Les demandes, actes et jugements sont notés en marge de l'acte de naissance pour les rendre publics.

La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.

La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. La mention publicitaire est désormais réalisée par le greffier du tribunal judiciaire plutôt que celui du tribunal de grande instance, reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 29 : Modification de la mention du répertoire civil

En résumé. La mention indiquant le répertoire civil a été abrégée en "RC".

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 14 mars 2015

En résumé. La date de la mention est désormais portée sur l’extrait conservé au greffe, remplaçant le terme « secrétariat‑greffe » utilisé précédemment.

En vigueur du mardi 25 juillet 1989 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La loi a supprimé la nécessité d’apposer la mention publicitaire sur les deux exemplaires de l’acte de naissance ; désormais elle n’est exigée que sur un seul exemplaire.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au lundi 24 juillet 1989

Source : Légifrance