Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Chapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité

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Modifications des règles pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Ce chapitre modifie les règles des marchés de défense ou de sécurité pour les simplifier et les adapter à leurs spécificités.
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Modification des règles sur les prix dans les marchés publics

Résumé. Les prix des tranches dans les marchés publics à tranches peuvent être ajustés selon des règles précises, et les règles sur les prix fermes ne s'appliquent plus aux marchés de défense ou de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur l'estimation de la valeur des accords-cadres

Résumé. La règle qui imposait de considérer la valeur d'un accord-cadre comme dépassant les seuils de procédure formalisée si aucun maximum n'était fixé est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de contrôle pour les marchés par carte d'achat

Résumé. Les acheteurs doivent surveiller la valeur des marchés par carte d'achat et suivre une procédure spéciale si les seuils sont dépassés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achatCode de la commande publiqueArt. R2321-7 : Contrôle des marchés non écrits par carte d'achat
- Code de la commande publique
Sct. Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat, Art. R2321-7
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Modification des seuils financiers pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence si leur valeur est inférieure à 100 000 euros, avec des critères d'éligibilité précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une exception au principe de l'appel d'offres pour les marchés publics

Résumé. Un marché public peut être passé sans appel d'offres pour des fournitures ou services de recherche techniques en dessous d'un certain seuil.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une réserve pour la procédure adaptée des marchés de défense ou de sécurité

Résumé. La procédure simplifiée pour les marchés de défense ou de sécurité reste soumise aux règles spécifiques, sans changer les critères du marché.

A modifié les dispositions suivantes :

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Liberté de choix des modalités de publicité pour les marchés sous procédure adaptée

Résumé. Les acheteurs peuvent désormais choisir librement les modalités de publicité pour les marchés passés sous procédure adaptée, en fonction du montant et du type d’opération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. L'article R2331-6 du Code de la commande publique est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des procédures de publication des avis pour les marchés sensibles

Résumé. L'article précise les procédures de publication des avis pour les marchés de défense ou de sécurité dans le Journal officiel de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des conditions pour rejoindre un groupement d'entreprises

Résumé. Les membres d'un groupement d'entreprises doivent être approuvés comme sous-traitants acceptés dès le dépôt des candidatures.

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Simplification des règles d'exclusion des marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles pour participer à un marché de défense ou de sécurité sont simplifiées en supprimant certaines références précises.

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Ajout d'une attestation sur l'honneur pour les petits marchés

Résumé. Les acheteurs peuvent accepter une attestation sur l'honneur pour les petits marchés, remplaçant ainsi les pièces justificatives habituelles.

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Vérification renforcée des mesures de protection des données dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les acheteurs peuvent vérifier les installations et procédures de protection des données sensibles des candidats aux marchés de défense ou de sécurité, avec des règles spécifiques pour les candidats étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la restriction aux marchés de défense pour les listes officielles

Résumé. Les entreprises agréées peuvent désormais être inscrites sur des listes officielles pour tous les marchés, pas seulement ceux de la défense.

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Extension de la période de vérification des candidatures

Résumé. La loi prolonge la vérification des candidatures jusqu'à l'attribution du marché et précise qu'elle peut se limiter aux candidats retenus avant l'invitation.

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Simplification des règles d'élimination des candidats

Résumé. Les règles d'élimination des candidats dans les marchés de défense ou de sécurité sont simplifiées en supprimant les critères détaillés d’éligibilité et de rejet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de responsabilité pour l'habilitation des sous-traitants

Résumé. L'acheteur doit désormais s'assurer que les sous-traitants ont les habilitations nécessaires pour les marchés de défense ou de sécurité.

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Modification des règles de publication des avis d'attribution pour les marchés sensibles

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité doivent publier leur avis d'attribution uniquement dans le Journal officiel de l'Union européenne.

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Modification des règles de paiement pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles de paiement pour les marchés de défense ou de sécurité ne suivent plus celles des marchés publics généraux.

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Paiement basé sur des valeurs de référence finales

Résumé. Un paiement basé sur des valeurs de référence finales doit être effectué dans les trois mois suivant leur publication.

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Exigence d'une garantie ou caution après résiliation de marché

Résumé. Un acheteur peut exiger une garantie ou une caution après la résiliation d'un marché et un délai de remboursement.

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Extension des règles de choix des sous-traitants aux sous-contractants

Résumé. Les règles pour choisir les sous-traitants dans les marchés de défense ou de sécurité sont étendues aux sous-contractants.

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Précision sur la part minimale à sous-traiter dans les marchés publics

Résumé. La part à sous-traiter dans un marché public doit être indiquée comme une fourchette avec un maximum de 30% du montant total.

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Simplification des règles d'attribution des sous-contrats

Résumé. L'article simplifie les règles d'attribution des sous-contrats pour les marchés de défense ou de sécurité en remplaçant une liste détaillée par une référence au livre entier.

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Obligation de paiement du titulaire du marché envers le sous-traitant

Résumé. Le titulaire du marché doit payer le sous-traitant si l'acheteur n'a pas approuvé ses conditions de paiement.

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Simplification de la procédure d’acceptation des sous-contractants

Résumé. La procédure d’acceptation des sous-contractants est simplifiée : on ne demande plus d’acte spécial signé, mais seulement une décision écrite de l’acheteur.

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Modification des autorités compétentes pour vérifier les habilitations

Résumé. L'article modifie les règles de vérification des habilitations de sécurité et de conformité des installations des fournisseurs pendant un marché public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Chapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
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Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
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Article 27
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Article 29