Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2312-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2312-10

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Modification des règles sur les prix dans les marchés publics

Résumé. Les prix des tranches dans les marchés publics à tranches peuvent être ajustés selon des règles précises, et les règles sur les prix fermes ne s'appliquent plus aux marchés de défense ou de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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