Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2393-3

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Extension des règles de choix des sous-traitants aux sous-contractants

Résumé. Les règles pour choisir les sous-traitants dans les marchés de défense ou de sécurité sont étendues aux sous-contractants.

A modifié les dispositions suivantes :

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