Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sous-sections 4 et 5 aux sous-contractants dans les marchés de défense ou de sécurité
Résumé Un nouvel alinéa précise que les règles des sous-sections 4 et 5 s'appliquent toujours aux sous-traitants des marchés de défense ou de sécurité.
L'article R. 2393-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des sous-sections 4 et 5 s'appliquent à l'ensemble des cas où le titulaire recourt à des sous-contractants. »
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