Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2343-13

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Vérification renforcée des mesures de protection des données dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les acheteurs peuvent vérifier les installations et procédures de protection des données sensibles des candidats aux marchés de défense ou de sécurité, avec des règles spécifiques pour les candidats étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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