Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle sur l'estimation de la valeur des accords-cadres
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1111 du 23 août 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la commande publique
Art. R2321-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance