Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2321-5

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Suppression d'une règle sur l'estimation de la valeur des accords-cadres

Résumé. La règle qui imposait de considérer la valeur d'un accord-cadre comme dépassant les seuils de procédure formalisée si aucun maximum n'était fixé est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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