Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2344-2

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Extension de la période de vérification des candidatures

Résumé. La loi prolonge la vérification des candidatures jusqu'à l'attribution du marché et précise qu'elle peut se limiter aux candidats retenus avant l'invitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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