Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2396-6

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Modification des autorités compétentes pour vérifier les habilitations

Résumé. L'article modifie les règles de vérification des habilitations de sécurité et de conformité des installations des fournisseurs pendant un marché public.

A modifié les dispositions suivantes :

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