Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2391-27

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Exigence d'une garantie ou caution après résiliation de marché

Résumé. Un acheteur peut exiger une garantie ou une caution après la résiliation d'un marché et un délai de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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