Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2342-13

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Renforcement des conditions pour rejoindre un groupement d'entreprises

Résumé. Les membres d'un groupement d'entreprises doivent être approuvés comme sous-traitants acceptés dès le dépôt des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

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