Article R2393-34-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement du sous-traitant dont les conditions ne sont pas agréées par l'acheteur
Résumé Si l'acheteur n'approuve pas les conditions de paiement du sous-traitant, le titulaire du marché doit le payer.
Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.
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