Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Sct. Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat, Art. R2321-7

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Création d'une obligation de contrôle pour les marchés par carte d'achat

Résumé. Les acheteurs doivent surveiller la valeur des marchés par carte d'achat et suivre une procédure spéciale si les seuils sont dépassés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achatCode de la commande publiqueArt. R2321-7 : Contrôle des marchés non écrits par carte d'achat
- Code de la commande publique
Sct. Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat, Art. R2321-7

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