Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une section pour les marchés non écrits conclus par carte d'achat
Résumé On ajoute une règle pour les achats faits avec une carte d'achat sans contrat écrit.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Sct. Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat, Art. R2321-7 > >
1 version
2 créés