Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux accords-cadres

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites obligatoires pour les accords-cadres

Résumé. Les accords-cadres doivent maintenant avoir des limites claires de valeur ou de quantité.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des accords-cadres sans maximum

Résumé. Les accords-cadres ne peuvent plus être fixés avec seulement un minimum ou sans aucune limite de valeur ou de quantité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux accords-cadres
Article 2