Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des accords-cadres sans maximum
Résumé. Les accords-cadres ne peuvent plus être fixés avec seulement un minimum ou sans aucune limite de valeur ou de quantité.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la commande publiqueArt. R2121-8 : Calcul de la valeur estimée pour les accords-cadres et systèmes d'acquisition dynamique
→ Version 2 : Suppression d’une règle sur le dépassement des seuils en cas d’absence de plafondCode de la commande publiqueArt. R2162-4 : Limites dans les accords-cadres
→ Version 2 : Restriction des modalités d’accord‑cadre
→ Version 2 : Suppression d’une règle sur le dépassement des seuils en cas d’absence de plafondCode de la commande publiqueArt. R2162-4 : Limites dans les accords-cadres
→ Version 2 : Restriction des modalités d’accord‑cadre
- Code de la commande publiqueArt. R2121-8, Art. R2162-4
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