Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2393-43

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Simplification de la procédure d’acceptation des sous-contractants

Résumé. La procédure d’acceptation des sous-contractants est simplifiée : on ne demande plus d’acte spécial signé, mais seulement une décision écrite de l’acheteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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