Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention spécifique pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les marchés de défense sont simplifiés, plus besoin de signer un acte spécial.
Au second alinéa de l'article R. 2393-43, les mots : « par un acte spécial comprenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42 et signé des deux parties, ou, pour les marchés passés par les services de la défense, » sont supprimés.
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