Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de paiement du titulaire envers le sous-traitant
Résumé Si les conditions de paiement ne sont pas validées par l'acheteur, c'est le titulaire du marché qui paie le sous-traitant.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre IX du livre III de la deuxième partie est complétée par un article R. 2393-34-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 2393-34-2.-Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire. »
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