Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 27

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Article 27

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2393-34-2

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Obligation de paiement du titulaire du marché envers le sous-traitant

Résumé. Le titulaire du marché doit payer le sous-traitant si l'acheteur n'a pas approuvé ses conditions de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

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