Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2351-14

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Transfert de responsabilité pour l'habilitation des sous-traitants

Résumé. L'acheteur doit désormais s'assurer que les sous-traitants ont les habilitations nécessaires pour les marchés de défense ou de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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