Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables
Résumé Pour des achats en dessous de 100 000 euros, les acheteurs publics peuvent choisir sans appeler plusieurs fournisseurs, mais doivent bien sélectionner les offres.
L'article R. 2322-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2322-14.-L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 2323-1.
« L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »
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