Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2391-20

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Modification des règles de paiement pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles de paiement pour les marchés de défense ou de sécurité ne suivent plus celles des marchés publics généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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