Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2393-8

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Précision sur la part minimale à sous-traiter dans les marchés publics

Résumé. La part à sous-traiter dans un marché public doit être indiquée comme une fourchette avec un maximum de 30% du montant total.

A modifié les dispositions suivantes :

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