Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 22

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Article 22

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2391-20-1, Art. R2391-20-2

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Paiement basé sur des valeurs de référence finales

Résumé. Un paiement basé sur des valeurs de référence finales doit être effectué dans les trois mois suivant leur publication.

A créé les dispositions suivantes :

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