Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé. Des nouvelles règles sont ajoutées pour les marchés de défense ou de sécurité.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la commande publiqueArt. R2391-20-1 → Version 1Code de la commande publiqueArt. R2391-20-2 → Version 1
- Code de la commande publiqueArt. R2391-20-1, Art. R2391-20-2