Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement basé sur des valeurs de référence finales
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1111 du 23 août 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la commande publique
Art. R2391-20-1, Art. R2391-20-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance