Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées pour les marchés de défense ou de sécurité.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2391-20-1, Art. R2391-20-2 > >
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