Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une exception au principe de l'appel d'offres pour les marchés publics
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1111 du 23 août 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la commande publique
Art. R2322-15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance