Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé Le décret ajoute des règles pour les contrats de défense et de sécurité.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2322-15 > >
1 version
1 créé