Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2322-15

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Création d'une exception au principe de l'appel d'offres pour les marchés publics

Résumé. Un marché public peut être passé sans appel d'offres pour des fournitures ou services de recherche techniques en dessous d'un certain seuil.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance