Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé. Le décret ajoute des règles pour les contrats de défense et de sécurité.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la commande publiqueArt. R2322-15 → Version 1
- Code de la commande publiqueArt. R2322-15