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Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

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Simplification des règles budgétaires et comptables publiques

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de gestion budgétaire et comptable de l'État, en supprimant certaines obligations de contrôle et en facilitant les procédures de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Modification d'un décret de 2012

Résumé. Un décret de 2012 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

Le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression d'une obligation de visa pour le contrôle des dettes) à 35 (Extension de l'application d'un décret) du présent décret.

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Suppression d'une obligation de visa pour le contrôle des dettes

Résumé. Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette est simplifié en supprimant l'obligation de visa ou d'avis préalable du contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Présomption de conformité pour la certification du service fait

Résumé. La certification du service fait peut désormais être présumée pour certaines dépenses, selon des conditions fixées par arrêté.

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Modification des règles de paiement des dépenses

Résumé. Certaines dépenses peuvent être payées sans ordre préalable, selon des conditions fixées par le ministre du budget.

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Modification du mode de recouvrement des paiements indus

Résumé. Le comptable public peut maintenant demander la restitution de l'indu directement au débiteur, sans passer par l'ordonnateur.

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Modification de la comptabilité analytique de l'État

Résumé. Le décret modifie la comptabilité analytique de l'État pour mieux analyser les coûts des programmes.

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Confirmation des rôles d'ordonnateurs secondaires

Résumé. Les préfets, ambassadeurs et présidents d'autorités administratives indépendantes sont confirmés comme ordonnateurs secondaires.

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Modification du contrôle budgétaire des services à compétence nationale

Résumé. Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale est désormais exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sauf exception.

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Modification des critères d'évaluation de la soutenabilité budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire évalue désormais la soutenabilité du budget en se basant sur des dépenses inéluctables définies par arrêté ministériel.

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Modification des critères des dépenses obligatoires

Résumé. Les dépenses obligatoires sont désormais celles constatées l'année précédente et non payées, sans inclure les autres types de dépenses.

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Modification du contrôle budgétaire sur les recrutements

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les autorisations de recrutement et les actes de gestion des personnels en fonction des crédits disponibles, des emplois et de la hiérarchie des rémunérations.

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Modification du délai d'avis ou de visa du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire doit donner son avis ou visa dans un délai de quinze jours, sinon l'ordonnateur peut agir. Le comptable public est informé des refus de visa et ne peut payer les dépenses concernées.

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Modification des conditions de suspension des visas et avis budgétaires

Résumé. Les contrôles sur la qualité de la programmation budgétaire peuvent suspendre temporairement l'obligation de visa ou d'avis pour les budgets.

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Modification des règles de contestation des titres de perception fiscale

Résumé. Les règles de contestation des titres de perception fiscale sont modifiées pour simplifier les démarches des redevables.

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Modification des règles d'octroi de remises sur les dettes fiscales

Résumé. Les comptables peuvent accorder des remises de dettes jusqu'à 76 000 € pour les particuliers en difficulté, tandis que le ministre peut accorder des remises plus importantes au-delà de ce montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de refus de paiement par le comptable public

Résumé. Le comptable public peut refuser de payer si le contrôleur budgétaire refuse son visa, sauf autorisation du ministre.

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Simplification de la comptabilité de l'État

Résumé. La comptabilité de l'État est simplifiée en fusionnant certaines catégories.

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Suppression de la comptabilité d'analyse des coûts

Résumé. Le décret supprime l'obligation de tenir une comptabilité d'analyse des coûts pour les ordonnateurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des principes de la comptabilité analytique

Résumé. La comptabilité analytique des services de l'État évalue désormais les coûts et la performance, sans liste spécifique à tenir.

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Ajout de budgets annexes dans la gestion budgétaire

Résumé. Le budget des organismes publics est maintenant divisé en un budget principal et des budgets annexes pour certaines recettes et dépenses spécifiques.

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Modification des règles de gestion des budgets

Résumé. Les règles de gestion des budgets sont modifiées pour permettre une enveloppe supplémentaire pour les dépenses d'intervention non limitatives.

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Modification des règles de gestion budgétaire

Résumé. Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés pour une année ne créent aucun droit pour les années suivantes.

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Suppression d'une condition de nomination pour les agents comptables

Résumé. La nomination de l'agent comptable ne nécessite plus l'avis de l'ordonnateur pour certains organismes.

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Assouplissement des conditions de remise gracieuse des créances publiques

Résumé. Les règles de remise gracieuse des créances des organismes publics sont assouplies pour inclure les cas d'indigence et étendre les remises aux majorations et intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Engagement des dépenses par l'ordonnateur

Résumé. L'ordonnateur peut engager des dépenses, sauf pour certains contrats où l'autorisation de l'organe délibérant est nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de paiement par l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable doit payer sur réquisition, sauf dans cinq cas précis comme l'absence de crédits ou le refus du contrôleur budgétaire.

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Précision des règles de consommation des autorisations d'engagement

Résumé. Les règles de consommation des autorisations d'engagement sont précisées pour certaines dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contenu du compte financier

Résumé. Le compte financier inclut désormais des documents détaillés sur les autorisations budgétaires, l'équilibre financier et les états financiers annuels.

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Signature obligatoire des décisions d'approbation par les autorités de contrôle

Résumé. Les décisions d'approbation des comptes financiers doivent être signées par les autorités de contrôle pour certains organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrôles internes budgétaires et comptables

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle interne budgétaire et comptable dans les organismes publics pour mieux garantir la qualité des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de contrôle budgétaire

Résumé. Les engagements des organismes doivent désormais obtenir un visa, un avis préalable ou une information du contrôleur budgétaire selon des seuils approuvés par le ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'avis préalable du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant donner un avis ou une information préalable sur les actes de gestion des personnels, en fonction de seuils approuvés par le ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'avis du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire doit donner son avis ou visa dans un délai de quinze jours, sinon l'ordonnateur peut agir selon sa proposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de contrôle et d'audit pour le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut désormais réaliser des audits en plus des contrôles a posteriori et demander l'assistance d'agents sous l'autorité du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application d'un décret

Résumé. Le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 étend son application à la Nouvelle-Calédonie, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2018 · Dernière version le 31 octobre 2021

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Expérimentation sur la gestion budgétaire de l'État

Résumé. Un décret permet au ministre des finances de tester pendant cinq ans des changements dans la gestion budgétaire de l'État, pour simplifier les règles et améliorer les contrôles.

I. - A titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, le ministre chargé du budget peut déroger, dans les conditions mentionnées aux II à IV ci-dessous, aux dispositions suivantes du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

1° Les règles relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires prévues par les articles 66 à 68, 91 à 94 et 105 du titre II ainsi que par les articles 175 à 185 du titre III ;

2° Les missions exercées par les responsables de la fonction financière ministérielle décrites à l'article 69 ;

3° L'organisation, le fonctionnement et les missions des services centraux de l'Etat chargés du contrôle budgétaire externe décrits aux articles 87 à 90 et 96 à 106 ;

4° Les règles relatives à l'évaluation du dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place au sein de chaque ministère et à la diffusion des rapports nationaux établis à l'issue des missions d'audit budgétaire prévues à l'article 171 et des missions d'audit comptable prévues à l'article 172 ;

5° Les règles relatives à l'exercice de la tutelle des organismes prévues aux articles 174, 176 et 213 du titre III.

II. - Le ministre chargé du budget définit par arrêté :

1° L'objet des expérimentations ;

2° Les dispositions réglementaires auxquelles il est dérogé ;

3° La liste des ministères et des organismes chargés de la mise en œuvre de chaque expérimentation ;

4° La description et les conditions de mise en œuvre des expérimentations ;

5° La date d'entrée en vigueur des expérimentations et leur durée ;

6° Les modalités d'évaluation des expérimentations au regard des résultats attendus.

III. - Les expérimentations mises en œuvre en application du I ont notamment pour objectif :

1° De simplifier la gestion budgétaire de l'Etat et des organismes en faisant évoluer d'une part l'organisation, le fonctionnement et les missions des acteurs chargés de la gestion et du contrôle budgétaires et, d'autre part, l'élaboration, le contenu, la validation et le contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires ;

2° D'adapter les contrôles externes exercés sur les services de l'Etat et sur les organismes à la qualité du dispositif de maîtrise des risques ;

3° De mieux articuler les interventions des autorités exerçant la tutelle des organismes publics et celles des autorités en charge de leur contrôle.
Chaque expérimentation doit permettre d'apprécier la soutenabilité de la programmation budgétaire et de garantir la qualité de l'information budgétaire et comptable du ministère et de l'organisme.

IV. - Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, il est établi un rapport d'évaluation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives

Résumé. Un décret permet de tester pendant quatre ans la mutualisation de certaines tâches administratives entre services publics, avec une évaluation à la fin.

I. - A titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, les services mentionnés aux articles 41 et 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) peuvent mutualiser l'exécution de tout ou partie des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 76 précité, dans les conditions précisées par une convention de délégation de gestion établie conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 2004 susvisé et aux dispositions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre concerné. Cet arrêté désigne les services pour lesquels cette mutualisation est expérimentée.
II. - Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, il est établi un rapport d'évaluation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Entrée en vigueur du décret et approbation des seuils de contrôle

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2018, sauf pour certains articles qui commencent le 1er janvier 2019, et approuve les seuils de contrôle budgétaire fixés par le contrôleur budgétaire.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018 à l'exception de ses articles 3 (Présomption de conformité pour la certification du service fait), 4 (Modification des règles de paiement des dépenses), 8 (Modification du contrôle budgétaire des services à compétence nationale) à 10 (Modification des critères des dépenses obligatoires), 14 (Modification des règles de contestation des titres de perception fiscale) et 37 (Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Les seuils de visa ou d'avis préalable des engagements et des autorisations et actes de recrutement des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), fixés par le contrôleur budgétaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés approuvés par le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le décret est confié au ministre de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018
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