Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 136

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Modification des conditions de refus de paiement par le comptable public

Résumé. Le comptable public peut refuser de payer si le contrôleur budgétaire refuse son visa, sauf autorisation du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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