Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de refus de paiement par le comptable public
Résumé. Le comptable public peut refuser de payer si le contrôleur budgétaire refuse son visa, sauf autorisation du ministre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 136 : Conditions de paiement des dépenses par les comptables publics
→ Version 3 : Précision des motifs de suspension de paiement
→ Version 3 : Précision des motifs de suspension de paiement
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 136