Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 37

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Article 37

I. - A titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, les services mentionnés aux articles 41 et 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) peuvent mutualiser l'exécution de tout ou partie des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 76 précité, dans les conditions précisées par une convention de délégation de gestion établie conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 2004 susvisé et aux dispositions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre concerné. Cet arrêté désigne les services pour lesquels cette mutualisation est expérimentée.
II. - Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, il est établi un rapport d'évaluation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives

Résumé. Un décret permet de tester pendant quatre ans la mutualisation de certaines tâches administratives entre services publics, avec une évaluation à la fin.

I. - A titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, les services mentionnés aux articles 41 et 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) peuvent mutualiser l'exécution de tout ou partie des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 76 précité, dans les conditions précisées par une convention de délégation de gestion établie conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 2004 susvisé et aux dispositions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre concerné. Cet arrêté désigne les services pour lesquels cette mutualisation est expérimentée.
II. - Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, il est établi un rapport d'évaluation.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance