Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gestion budgétaire
Résumé. Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés pour une année ne créent aucun droit pour les années suivantes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 183 : Limitation temporelle des autorisations d'engagement
→ Version 2 : Précision sur les droits liés aux crédits et autorisations d'emplois
→ Version 2 : Précision sur les droits liés aux crédits et autorisations d'emplois
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 183