JORF n°0221 du 25 septembre 2018

Article 22

Article 22

L'article 183 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 183.-Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. »


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Version 1

L'article 183 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 183.-Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. »