Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 183

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Modification des règles de gestion budgétaire

Résumé. Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés pour une année ne créent aucun droit pour les années suivantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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