Article 22
L'article 183 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 183.-Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. »
1 version
L'article 183 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 183.-Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. »
1 version
L'article 183 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 183.-Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. »