JORF n°0221 du 25 septembre 2018

Article 19

Article 19

L'article 166 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle permet l'analyse des coûts des actions ou des services ainsi que l'évaluation de leur performance. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 166 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle permet l'analyse des coûts des actions ou des services ainsi que l'évaluation de leur performance. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.