Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :

1° La justification du service fait ;

2° L'exactitude de la liquidation ;

3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ;

4° Dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l'article 1er le prévoient, l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ;

5° La production des pièces justificatives ;

6° L'application des règles de prescription et de déchéance.