Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 20

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Suppression d'une obligation de visa pour le contrôle des dettes

Résumé. Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette est simplifié en supprimant l'obligation de visa ou d'avis préalable du contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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