Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 193

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Assouplissement des conditions de remise gracieuse des créances publiques

Résumé. Les règles de remise gracieuse des créances des organismes publics sont assouplies pour inclure les cas d'indigence et étendre les remises aux majorations et intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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