Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assouplissement des conditions de remise gracieuse des créances publiques
Résumé. Les règles de remise gracieuse des créances des organismes publics sont assouplies pour inclure les cas d'indigence et étendre les remises aux majorations et intérêts.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 193 : Conditions pour annuler ou réduire des dettes dans les organismes publics
→ Version 2 : Extension des critères pour les remises gracieuses
→ Version 2 : Extension des critères pour les remises gracieuses
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 193