JORF n°0221 du 25 septembre 2018

Article 34

Article 34

A l'article 227, après les mots : « programme annuel de contrôles a posteriori » sont insérés les mots : «, et le cas échéant d'audits, ».


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A l'article 227, après les mots : « programme annuel de contrôles a posteriori » sont insérés les mots : «, et le cas échéant d'audits, ».