Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de contrôle et d'audit pour le contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire peut désormais réaliser des audits en plus des contrôles a posteriori et demander l'assistance d'agents sous l'autorité du ministre chargé du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 227 : Contrôle budgétaire des organismes publics
→ Version 3 : Ajout de la possibilité d'audits dans les contrôles budgétaires
→ Version 3 : Ajout de la possibilité d'audits dans les contrôles budgétaires
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 227