Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 227

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Extension des missions de contrôle et d'audit pour le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut désormais réaliser des audits en plus des contrôles a posteriori et demander l'assistance d'agents sous l'autorité du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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