Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contestation des titres de perception fiscale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des termes de contestationDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 118 : Procédure de réclamation avant recours judiciaire
→ Version 2 : Modification des règles de contestation des titres de perceptionDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 119 : Délai pour contester une décision administrative
→ Version 2 : Modification des modalités de contestation et de recours
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 117, Art. 118, Art. 119