Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 117, Art. 118, Art. 119

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Modification des règles de contestation des titres de perception fiscale

Résumé. Les règles de contestation des titres de perception fiscale sont modifiées pour simplifier les démarches des redevables.

A modifié les dispositions suivantes :

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