Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 195

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Modification des conditions de paiement par l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable doit payer sur réquisition, sauf dans cinq cas précis comme l'absence de crédits ou le refus du contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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