Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de paiement par l'agent comptable
Résumé. L'agent comptable doit payer sur réquisition, sauf dans cinq cas précis comme l'absence de crédits ou le refus du contrôleur budgétaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 195 : Conditions de paiement par un agent comptable
→ Version 3 : Simplification des motifs de refus de paiement
→ Version 3 : Simplification des motifs de refus de paiement
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 195