JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 153

Article 153

La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire, une comptabilité d'analyse des coûts, et le cas échéant, une comptabilité analytique.
En outre l'Etat assure une comptabilisation des valeurs inactives.


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Version 1

La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire, une comptabilité d'analyse des coûts, et le cas échéant, une comptabilité analytique.

En outre l'Etat assure une comptabilisation des valeurs inactives.