Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 95

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Modification des critères des dépenses obligatoires

Résumé. Les dépenses obligatoires sont désormais celles constatées l'année précédente et non payées, sans inclure les autres types de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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