Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 215

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles internes budgétaires et comptables

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle interne budgétaire et comptable dans les organismes publics pour mieux garantir la qualité des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance