Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 100

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Modification du contrôle budgétaire sur les recrutements

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les autorisations de recrutement et les actes de gestion des personnels en fonction des crédits disponibles, des emplois et de la hiérarchie des rémunérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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