Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle budgétaire sur les recrutements
Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les autorisations de recrutement et les actes de gestion des personnels en fonction des crédits disponibles, des emplois et de la hiérarchie des rémunérations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 100 : Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des personnels
→ Version 2 : Suppression du contrôle des dispositions statutaires ou indemnitaires
→ Version 2 : Suppression du contrôle des dispositions statutaires ou indemnitaires
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 100