Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 175

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Ajout de budgets annexes dans la gestion budgétaire

Résumé. Le budget des organismes publics est maintenant divisé en un budget principal et des budgets annexes pour certaines recettes et dépenses spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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