Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement des dépenses par l'ordonnateur
Résumé. L'ordonnateur peut engager des dépenses, sauf pour certains contrats où l'autorisation de l'organe délibérant est nécessaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 194 : Engagement des dépenses par l'ordonnateur
→ Version 2 : Ajout d'une procédure de mandatement d'office des dépenses
→ Version 2 : Ajout d'une procédure de mandatement d'office des dépenses
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 194