Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 194

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Engagement des dépenses par l'ordonnateur

Résumé. L'ordonnateur peut engager des dépenses, sauf pour certains contrats où l'autorisation de l'organe délibérant est nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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