JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 211

Article 211

Le compte financier comprend :
1° Les états retraçant les autorisations budgétaires prévues au 1° de l'article 175 et leur exécution ;
2° Le tableau présentant l'équilibre financier prévu au 2° de l'article 175, tel qu'exécuté ;
3° Les états financiers annuels prévus à l'article 202 ;
4° La balance des comptes des valeurs inactives.


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Version 1

Le compte financier comprend :

1° Les états retraçant les autorisations budgétaires prévues au 1° de l'article 175 et leur exécution ;

2° Le tableau présentant l'équilibre financier prévu au 2° de l'article 175, tel qu'exécuté ;

3° Les états financiers annuels prévus à l'article 202 ;

4° La balance des comptes des valeurs inactives.