Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'évaluation de la soutenabilité budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire évalue désormais la soutenabilité du budget en se basant sur des dépenses inéluctables définies par arrêté ministériel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 94 : Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets
→ Version 2 : Précision des critères d'évaluation budgétaire
→ Version 2 : Précision des critères d'évaluation budgétaire
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 94