Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 94

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Modification des critères d'évaluation de la soutenabilité budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire évalue désormais la soutenabilité du budget en se basant sur des dépenses inéluctables définies par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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